Législation de la contre visite médicale par l’employeur

Tout employeur est en droit de procéder à une contre visite médicale envers son salarié pour vérifier la pertinence d’un arrêt de travail sur raisons médicales.

Dans le public

Art.L852 et L859 du Code de la santé publique Loi du 26 janvier 1984 : toute administration est en droit de procéder à une contre-visite médicale.

Dans le privé

La loi 78/49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation autorise la contre-visite médicale par l’employeur via l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
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